Actes

L’ordonnance qui réforme les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales (…) est parue au Journal Officiel du 9 octobre 2021, accompagnée d’un décret d’application. Ces règles, applicables au 1er juillet 2022, prévoit notamment que la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel soit assurée sous forme électronique, sur le site internet de la commune.