Avis de la Municipalité sur l’enquête publique relative au projet d’achèvement de la zone d’aménagement concertée (ZAC) « Lou Roucas » :
Depuis la création de la ZAC du Roucas en Janvier 1985 suivie d’une convention signée en mars 1987, la municipalité a soutenu l’aménageur dans les différentes phases d’aménagement.
Les aménagements prévus à l’origine ne pouvant aboutir avec l’évolution des règles en matière d’urbanisation et des contraintes environnementales, un travail de conciliation a dû être mené entre la structure, la commune et l’état.
Parmi les contreparties admises à proportion des constructions dans les phases de développement pré établies, l’une d’elles était la création de logements pro actifs à terme. Voir la Délibération du Conseil Municipal n°10/2008 sous le mandat de M. Yves Rosé, réuni en date du 26/02/2008, décision rendue exécutoire par la sous-préfecture le 05/03/2008 portant le nombre de logements pro-actifs à 46.
En 2012, le développeur souhaite reprendre les aménagements, mais les contraintes environnementales plus strictes empêchent le développement dans les proportions initiales et la structure renoncera à la phase 9 comportant 80 logements
Le choix de l’état a été de corréler les trois phases encore potentiellement admises lors de cette enquête publique, ce qui ne correspond pas à l’attente spécifique de la commune qui a souhaité soutenir la poursuite des phases 6 et 8 par leurs aspects économiques à vocation touristique intéressante pour la commune comme pour la Dracénie.
La commune, qui n’est pas soumise à la loi SRU avec l’obligation de logements sociaux, compte anticiper la production de ces logements dans une proportion qui correspondrait aujourd’hui aux besoins locaux.
Dans cette démarche de solidarité territoriale, la commune a fait part il y a quelques années à la société que selon l’engagement de la convention de ZAC, elle maintenait son intérêt à ce projet d’aménagement à plus ou moins long terme. Le nombre de logement sur la commune viendrait en déduction des obligations ultérieures.
Considérant que la programmation de l’enquête publique à quelques mois d’échéances électorales ne permet pas l’expression d’un débat apaisé avec une population qui se voit à la fois légitimement surprise et parfois désinformée par des positionnements électoralistes ;
Considérant les nombreuses inquiétudes exprimées par les collectifs de riverains du mitan, les habitants du golf, du clos d’Azur, de la Cantarelle ;
Considérant que les réactions proviennent en partie d’un manque d’information ;
Considérant que dans les documents des erreurs d’appréciation sont mentionnées, ce qui rajoute à la confusion notamment sur le bassin écréteur du Clos d’Azur ;
Considérant que la commune n’a pas actuellement de besoin immédiat en matière de logement sociaux (non soumise à la loi SRU) ;
Considérant qu’au PLU, il est mentionné dans le règlement de la zone, la réalisation d’un minimum de 25 logements conventionnés, que ce contingent permettrait alors le positionnement d’un bailleur social, cette réserve ayant évolué avec de nouveaux acteurs du territoire en capacité de venir se positionner sur de plus petites structures ;
Considérant que le projet soumis à enquête publique mentionne 50 logements sociaux, ce qui nous parait disproportionné par rapport aux équilibres actuels et aux besoins de la commune. En outre l’ébauche du projet au moment de l’élaboration du PLU permettait de ne pas être vu depuis le mémorial et réduisait l’impact sur les surfaces occupées ce qui n’est pas le cas dans la programmation présentée ;
Considérant que la commune ne souhaite pas à l’avenir développer le quartier du Mitan en apportant des services ou des commerces qui doivent être maintenus dans le centre village ;
Considérant que la commune porterait son choix sur la SAIEM comme bailleur social, ce qui garantirait la maitrise du contingent tant lors de la première attribution de logements que lors de leur renouvellement, alors que dans les documents un autre bailleur est privilégié ;
Considérant que la commune n’est pas soumise à l’obligation de logements sociaux mais que nous considérions pouvoir être solidaires en répondant à un besoin identifié pour les pro actifs (notamment les employés du golf) tout en ayant une maitrise, un contrôle des espaces ;
Considérant les inquiétudes du moment quant à la possibilité d’agrandir les écoles à proportion dans l’état actuel des prévisions budgétaires incertaines (état) ;
Considérant qu’un tel projet doit être expliqué à la population et en recevoir l’adhésion, nous ne pouvons que regretter de devoir porter un choix dans un délai qui ne permet pas d’informer correctement la population mottoise ;
Considérant que le prochain PLU bioclimatique (dit « vert ») apportera de nouvelles restrictions pour la préservation des espaces naturel et que la commune a pris un arrêté n° PO 115/2025 en date du 28/05/2025 portant règlementation sur l’abattage et l’arrachage d’arbres et arbustes sur l’ensemble du territoire de La Motte ;
– La commune donne un avis favorable aux phases 6 et 8 que nous avons toujours souhaité soutenir pour que le développeur qui a respecté ses engagements puisse satisfaire à un développement économique à vocation touristique respectueux de son environnement, comme il l’a toujours été, dans un site privilégié qu’est le Golf de Saint-Endréol ;
– La commune donne un avis défavorable à la phase 10 en l’état de présentation de l’enquête publique et de l’absence de présentation d’un quelconque projet de construction dans cette phase.
Toutefois la commune serait prête à réexaminer cet avis si les réserves suivantes étaient levées :
– Ramener le nombre de logements maximum à 20 pour satisfaire aux besoins ultérieurs et réduire l’impact visuel depuis le mémorial qui est un lieu de mémoire et de recueillement reconnu et apprécié ;
– Permettre que cette obligation de production de logements soit maintenue dans les engagements de la ZAC pour ne pas démunir la commune quand elle en sera redevable ;
– Proposer prioritairement le bailleur SAIEM qui selon la convention DPVA laissera le contingent à la commune et à la structure gestionnaire du Golf ;
– Les logements devront être ouverts qu’aux types PLI ou PLS ;
– Veiller à ce que le porteur de projet privilégie une démarche d’éco construction et apporte en amont une réponse précise sur le nombre d’arbres qui devraient être abattus (inventaire à l’appui).
Le Maire, Valérie Marcy